Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre, d’une part, toute personne naviguant sur le site www.sapindrive.be, ci-après dénommée l’utilisateur, et d’autre part Pépinières Poncin SA, inscrit à la BCE sous le numéro 0476 228 230, et dont le siège social est sis Rue des Planais n°21 à 6880 Bertrix (Belgique), propriétaire du présent site.
Par conséquent, en accédant et en utilisant le www.sapindrive.be, l’utilisateur accepte de respecter l’ensemble des conditions d’utilisation décrites ci-dessous. L’utilisateur est informé que celles-ci peuvent être mises à jour à n’importe quel moment. Il doit dès lors consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance de toute modification qui leur serait apportée.
Toute personne frappée d’incapacité notamment au sens de l’article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le présent site.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Les produits proposés à la vente sur le site www.sapindrive.be sont des articles de décoration vendus par Pépinières Poncin SA.
Les caractéristiques des articles sont prédéfinies autant que possible par www.sapindrive.be sur la page web de chaque produit (modèle, couleur, etc.), ce qui permet à l’utilisateur de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des articles commandés. L’utilisateur reconnaît que son acceptation est faite en considération de ces descriptions. Toute contestation portant sur la nature de l’article devra se rapporter à la fiche descriptive du produit. Toutefois, les illustrations et images mises à dispositions de l’utilisateur ne revêtent en aucun cas un caractère contractuel. 
Le processus de commande est le suivant :

• Choix des articles et de leurs caractéristiques essentielles ;
• Ajout au panier ;
• Validation du contenu du panier ;
• Identification sur le site www.sapindrive.be, si l’utilisateur n’est pas déjà identifié ;
• Choix de l’adresse de livraison ;
• Choix du mode de livraison et acceptation des CGV ;
• Choix du mode de paiement;
• Validation du paiement.

Lors de ces différentes étapes, l’utilisateur peut visualiser le détail de sa commande et son prix total ainsi que corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toute autre. L’ensemble des données fournies lors de la commande et la confirmation de celle-ci valent preuve de la transaction.

Une fois la commande validée sur le site, l’utilisateur reconnaît que son acceptation vaut engagement ferme et irrévocable : la vente est considérée comme complète, et son prix est immédiatement dû par l’utilisateur. L’utilisateur ne dispose alors plus d’aucun droit de rectification, d’échange ou de retour (notamment en cas d’erreur de taille ou de texte).
www.sapindrive.be envoie ensuite un e-mail de confirmation de la commande. Cet e-mail confirme uniquement la réception de la commande par www.sapindrive.be.

Aucun contrat de vente n’est formé entre parties avant que www.sapindrive.be n’envoie la confirmation par e-mail que les produits commandés ont été envoyés à l’utilisateur, et seuls les produits énumérés dans l’e-mail de confirmation d’envoi constituent l’objet dudit contrat.

www.sapindrive.be se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
www.sapindrive.be s’engage à honorer les commandes reçues sur son site uniquement dans la limite des stocks disponibles ou du stock disponible chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), www.sapindrive.be s’engage à en informer l’utilisateur dans les plus brefs délais, et, le cas échéant, à le rembourser au plus tard dans les 60 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande de l’utilisateur sera alors automatiquement annulée.

ARTICLE 3– PRIX

Tous les prix mentionnés sur le site www.sapindrive.be sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition (sauf si mention « livraison incluse ») et frais de dédouanements éventuels.
La durée de validité des prix des articles proposés sur sapindrive.be est de 24 heures à compter de leur publication sur le site. Les articles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Le prix est uniquement payable en totalité, en un seul versement.

Les articles demeurent la propriété de www.sapindrive.be jusqu’au complet encaissement du prix par celui-ci.
www.sapindrive.be fait tout son possible pour s’assurer que tous les détails, descriptions et prix qui apparaissent sur son site sont exacts, mais des erreurs peuvent survenir. Si une erreur est constatée dans le prix des marchandises que l’utilisateur a commandées, www.sapindrive.be l’en informera dès que possible par un e-mail et lui donnera le choix de reconfirmer la commande au prix réel ou de l’annuler.

Le paiement est dû par l’utilisateur immédiatement après la passation de la commande. L’utilisateur procède ensuite au paiement de sa commande via le système PayPal ou par virement bancaire. La commande sera traitée dès réception de l’approbation de PayPal ou dès réception du montant sur le compte bancaire de Pépinières Poncin SA, en conformité avec la procédure décrite dans l’article 4.

Conditions de paiement de TVA:

Sauf indication contraire, les prix affichés sur le site incluent la TVA au taux belge.

- Expédition vers un autre pays de la Communauté européenne

Particuliers: la vente inclut  de la TVA au taux belge de 6% pour les plantes sinon 21%.

Entreprises: la vente est exclusive de la TVA (à condition qu’un numéro de TVA intra-communautaire valide soit fourni).

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT

Le site a choisi de recevoir des paiements par carte de crédit via le système de paiement sécurisé PayPal qui crypte toutes les informations relatives à l’utilisation de la carte pendant l’opération de paiement en ligne via le site.
Les cartes suivantes sont acceptées: Visa, MasterCard ou American Express. La page de paiement en ligne demande à l’utilisateur d’entrer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, ainsi que le code de sécurité (numéro à 3 chiffres au dos de la carte).
Le site ne peut être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation de la carte de crédit (frauduleuse ou autre) qui pourrait être faite par des tiers, y compris par l’intermédiaire de messages interceptés.

Lorsque sa commande est terminée, l’utilisateur est redirigé vers le site sécurisé PayPal pour la transaction de paiement. Ce mécanisme garantit la confidentialité des données de paiement (en particulier les numéros de carte de crédit) car le site n’a jamais connaissance du numéro de carte de crédit de l’utilisateur que l’institution financière reçoit sous forme cryptée. Le site reçoit un certificat délivré par Verisign, qui confirme la réalité de l’existence de PayPal et l’utilisation d’un certificat SSL pour le chiffrement des données confidentielles.

Une fois le paiement accepté et confirmé, PayPal procède à la vérification et l’exécution du paiement.
Un paiement par virement bancaire est également possible. Dans ce cas, www.sapindrive.be vous envoie un mail avec le détails et numéro de compte pour effectuer la transaction. Le paiement est pris en compte dès réception du montant sur le compte bancaire de www.sapindrive.be.

ARTICLE 5 – PROPRIETE-RISQUES

Le transfert de propriété du produit n’a lieu qu’après le paiement intégral du prix du produit, indépendamment de sa date de livraison.
Le transfert des risques a lieu au moment où le produit est livré à l’utilisateur, s’il s’agit d’un particulier (consommateur au sens de la loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur).
S’il s’agit d’une vente à un professionnel, le risque de perte lui est transféré dès la remise du colis au transporteur.
La date indiquée sur le document de livraison est une preuve valide de la date de livraison.

ARTICLE 6 – EXPEDITION ET LIVRAISON

A compter de la confirmation de la commande, www.sapindrive.be envoie un email d’information à l’utilisateur.
A compter de cet email, la commande est préparée et expédiée par www.sapindrive.be dans les plus brefs délais et, au maximum de 10 jours à compter de l’email de confirmation (sous réserve de la validation du paiement et de la disponibilité du stock).Un nouvel e-mail est adressé à l’utilisateur lors de l’envoi du colis par www.sapindrive.be.

• Belgique et Luxembourg : Livraison incluse pour les sapins inférieurs à 300cm
• Reste du monde : veuillez nous consulter.

La livraison des produits a lieu uniquement pendant les 5 jours ouvrables (aucune livraison ne sera exécutée pendant le week-end ou congés légaux). L’utilisateur est informé que toute commande enregistrée sur le site le vendredi après-midi ne sera traitée que le jour ouvré suivant.

La livraison a lieu dans les 3 à 6 jours ouvrables supplémentaires pour le l’Europe centrale et selon un délai à déterminer au moment de l’enregistrement de la commande pour le reste du monde.

Ces délais ne sont indiqués qu’à titre informatif.

www.sapindrive.be décline toute responsabilité pour tout retard, perte des produits commandés ou de grève dues aux services postaux ou de transport. Dans ces cas, l’utilisateur devra entreprendre les démarches appropriées directement auprès des services postaux ou du transporteur.

Afin d’assurer leur parfait état et sécurité lors du transport, tous les produits sont soigneusement emballés par www.sapindrive.be. L’utilisateur doit impérativement vérifier l’emballage et l’état des produits au moment de la réception des produits.
Un constat immédiat de toute anomalie due au transport devra être impérativement dressé auprès du transporteur ou son préposé, immédiatement sur le document de transport.

Tout problème concernant les articles livrés (articles endommagés, articles manquants, article cassé, article défectueux …) doit être notifiée à www.sapindrive.be dans les 3 jours (y compris les jours fériés) de livraison (cachet de la poste faisant foi) et exprimer toutes les réserves ou réclamations relative à la non-conformité ou au défaut des articles par e-mail (info@sapindrive.be) et par une lettre avec accusé de réception à :

Pépinières Poncin SA

Sapin Drive

21, Rue des Planais

B-6880 Bertrix

Belgique
Aucune réclamation ne sera acceptée après cette période.

www.sapindrive.be se réserve en outre le droit de subordonner la confirmation et/ou livraison de la commande à d’autres conditions, de la suspendre ou de la refuser dans les cas suivants non-limitativement énumérés :

• Bons de commande incomplets ou incorrects ;
• Communication de données manifestement erronées ;
• Non-paiement de livraisons précédentes ou refus d’autorisation de la part de la banque ou de l’organisme financier de l’acheteur;
• Livraison à effectuer dans une zone géographique où les risques seraient déraisonnables, soit en raison d'un manque de fiabilité du transport ou de la distribution, soit en raison de cas de force majeure (guerres, émeutes, grèves).

ARTICLE 7 – RETRACTATIONS

"Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service."

Tous les articles doivent être renvoyés non utilisés, dans leur état d'origine et à partir du pays où la commande a été expédiée. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d´origine pour être sûr qu´ils sont bien protégés lors du transport. Votre retour pourrait ne pas être accepté si l’article est endommagé.

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation.

L’utilisateur doit retourner à ses frais les articles commandés. 

L'utilisateur devra notifier son retour via l'onglet 'retour' dans le menu de son compte client.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

www.sapindrive.be ne peut en aucun cas être tenu responsable du retard ou de la non-exécution de la commande si ceux-ci sont dus à une cause technique ou toute autre cause échappant à son contrôle. Dans ce cas, le site est en droit de retarder le transport et la livraison, ou d’annuler la commande www.sapindrive.be décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Dans l'hypothèse où les produits livrés par www.sapindrive.be présente un vice caché, www.sapindrive.be se réserve le droit, à son choix, d’éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre.

La responsabilité de www.sapindrive.be ne peut en aucun cas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout autre fait qualifié de force majeure.

Le contenu disponible sur www.sapindrive.be est affiché sans aucune garantie d’exactitude. www.sapindrive.be ne peut pas être tenu responsable de dommage en découlant, en ce compris les dommages directs et indirects, ou la perte de jouissance résultant de l’utilisation du site.

www.sapindrive.be se réserve le droit d’apporter des modifications à  son site et son contenu à tout moment, en ce compris aux tarifs, descriptions et stocks, sans notification aux utilisateurs quels qu’ils soient, enregistrés ou non. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site internet www.sapindrive.be n’ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Pépinières Poncin SA.

www.sapindrive.be se réserve le droit de retirer ou de modifier certains services ou éléments du site sans préavis. www.sapindrive.be se réserve le droit, à tout moment et pour toute raison, de modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de l’accès au site sans en informer l’utilisateur. www.sapindrive.be ne peut aucunement être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects liés à une modification, suspension ou interruption de l’accès au site. De plus, www.sapindrive.be peut restreindre l’accès à certaines parties ou l’ensemble de son site.

Le site www.sapindrive.be peut contenir des liens hypertextes renvoyant l’utilisateur vers d’autres sites. La responsabilité de www.sapindrive.be ne peut en aucun cas être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ou pour les conséquences de leur utilisation de ceux-ci par l’utilisateur.
www.sapindrive.be n’est pas responsable de la fraude ou de la négligence de ses employés, sous-traitants et agences d’exécution.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les créations, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.sapindrive.be sont sa propriété exclusive et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle dans le monde entier.
Les utilisateurs ne peuvent stocker, imprimer et afficher le contenu fourni que pour leur usage personnel. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à publier, manipuler, distribuer ou reproduire, en tout format, tout ou partie du contenu de ce site. Ils ne peuvent en aucun cas modifier, traduire, désosser, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées basées sur les logiciels ou la documentation d’accompagnement fournis par Pépinières Poncin SA.

Tout lien hypertexte de ce site web, ou utilisant la technique du framing ou du in-linelinking est formellement interdit sans l’autorisation écrite préalable de www.sapindrive.be. 

ARTICLE 10 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Les données personnelles de l’utilisateur sont traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Recueil et utilisation d’informations www.sapindrive.be se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment lorsque celui-ci fait une commande sur le site. Toutes les données personnelles collectées sont destinées exclusivement à l’usage interne de www.sapindrive.be.

En utilisant ce site, l’utilisateur donne son consentement au traitement des données personnelles décrit ci-après, et garantit que toutes les données fournies par lui sont correctes. Les données collectées sur le site sont les suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, adresse, numéro de téléphone, numéro de carte de crédit et date d’expiration. L’utilisateur est informé que ces informations sont traitées automatiquement.

Cookies:
www.sapindrive.be se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies (petit fichier envoyé par un serveur Internet, qui s’enregistre sur le disque dur de l’ordinateur).
Ces cookies servent à recueillir de manière anonyme des renseignements sur les pages et les éléments du site consultés. Ces informations ne sont pas couplées à des informations permettant d’identifier personnellement l’utilisateur, mais elles sont groupées afin d’informer www.sapindrive.be sur la manière dont le public utilise le site. Les informations sur les articles que l’utilisateur ajoute à son panier sont conservées de manière à ce que ses sélections ne soient pas perdues d’une visite à l’autre, mais l’identité de l’utilisateur reste inconnue de www.sapindrive.be, sauf s’il passe une commande. 
L’utilisateur peut à tout moment désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, il est informé que cela pourra l’empêcher d’accéder à certaines fonctionnalités du site web.
Lorsque l’utilisateur navigue sur le site web, les cookies d’entreprises partenaires peuvent être placés sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ces cookies sont destinés à identifier les éléments consultés ou achetés sur le site www.sapindrive.be et à recueillir les données de navigation pour personnaliser l’offre publicitaire adressée à l’utilisateur en dehors du site.
Dans le cadre de cette publicité de partenariat, www.sapindrive.be peut transmettre des données à ses partenaires sur les articles consultés par l’utilisateur et la nature de ses achats.

Droit d’accès et de rectification :

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données à tout moment en envoyant un e-mail à info@sapindrive.be.

www.sapindrive.be se réserve le droit d’apporter des modifications à sa politique de confidentialité à tout moment, et pour toute raison.

ARTICLE 11 – INVALIDITE

Si une partie des présentes Conditions Générales de Vente est considérée comme invalide, cela n’affectera en rien toutes les autres clauses qui resteront en vigueur.

Si une condition vient à faire défaut, elle sera régie par les procédures des entreprises de vente à distance qui ont leur siège en Belgique.

ARTICLE 12 – DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par www.sapindrive.be.

ARTICLE 13 – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de www.sapindrive.be et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. En cas de litige, le droit belge est d’application et les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Neufchâteau sont seuls compétents.

Pépinières Poncin SA se réserve néanmoins le droit de porter le litige devant toute autre place autorisée par la loi. Toute procédure doit avoir lieu en français.